Conditions Générales de Vente en Ligne

    ARTICLE UN – 1 – GENERALITES


    Les conditions suivantes sont valables pour chaque commande. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation par écrit de notre part. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à nos conditions.

    1.1 – Capacité Juridique : Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

    1.2 – Accès aux Services : Les services du site domainedusiorac.fr sont normalement disponibles pour le client 7 jours sur 7 et 24h sur 24, toute l’année hormis en cas d’interruption volontaire ou non, quel qu’en soit la cause. EARL DOMAINE du SIORAC étant tenue à une obligation de moyen, la société ne pourra être tenue responsable de quelconque préjudice physique ou moral ou matériel causé par l’indisponibilité du site.

    1.3 – Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site domainedusiorac.fr, qu’ils soient sous formes graphiques ou sonores, textuelles, photographies, mises en page, ouvrages, iconographiques et autres éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.

    ARTICLE DEUX – 2 – ZONE GEOGRAPHIQUE


    Les produits et services sont proposés en France Métropolitaine, en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes et livraisons en dehors de ces zones et à l’étranger ne pourront se faire que sur demande de devis.

     ARTICLE TROIS – 3 – COMMANDE


    La confirmation de la commande se fait, d’une part, lorsque le client clique sur le bouton « Valider le paiement ». De fait il est donc considéré l’acceptation en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cours, en particulier les présentes Conditions Générales de Vente et les caractéristiques des produits et services (prix, quantités, délais de livraison, compositions).

    D’autre part EARL DOMAINE du SIORAC confirmera la prise en compte de la commande dans son système par envoi d’un courrier électronique au client.

    Aussi en cas d’utilisation frauduleuse ou à des fins de nuisance du site internet domainedusiorac.fr, EARL DOMAINE du SIORAC se réserve le droit d’annuler la commande, quelle que soit sa nature (produits ou services) et son niveau d’avancement. Aussi en cas de défaut de paiement partiel ou total de tout montant du par le client, sur la commande en cours ou bien sur une précédente commande, EARL DOMAINE du SIORAC utilisera aussi son droit d’annulation.

    En cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse électronique ou en cas de non réception du courrier électronique de confirmation de commande, la responsabilité de EARL DOMAINE du SIORAC ne pourra être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée définitive, hors cas d’annulation par EARL DOMAINE du SIORAC. Il sera toutefois possible pour le client d’utiliser son droit de rétractation dans les conditions explicitées à l’article six (6).

    ARTICLE QUATRE – 4 – COMPTE CLIENT


    Pour effectuer une commande sur notre site conformément aux conditions générales de vente, le client n’est pas tenu de créer un compte client.

    Cependant, le client a la possibilité de créer un compte client avec ses données personnelles. Dans ce cas, il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte. Ainsi, il est fortement conseillé au client d’utiliser un mot de passe fort et de s’assurer du changement régulier de ce dernier.

    A ce titre EARL DOMAINE du SIORAC ne pourra être tenue responsable en cas de pertes de données, ou d’utilisations frauduleuses qui pourraient survenir.

    Les identifiants du client (email et mot de passe) vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des montants correspondants. EARL DOMAINE du SIORAC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

    EARL DOMAINE du SIORAC se réserve à tout moment la possibilité de supprimer le compte d’un client ou de le désactiver sans qu’il soit possible de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations résultants de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ou bien d’incidents de paiement lors d’une commande ou la délivrance d’informations erronées lors de l’activation du compte ou tout autre agissement susceptible de nuire aux intérêts de EARL DOMAINE du SIORAC.

    EARL DOMAINE du SIORAC se réserve aussi le droit de refuser de contracter avec un client avec lequel il existerait un litige tel que mentionné ci-dessus, même en cas de création d’un nouveau compte.

    ARTICLE CINQ – 5 – SIGNATURE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE


    Le numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées. Les registres informatisés de EARL DOMAINE du SIORAC seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties prenantes.

    Toute commande effectuée sous un compte client est sous la responsabilité du dit client. Les identifiants du client (email et mot de passe) vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des montants correspondants.

    ARTICLE SIX – 6 – DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION


    En conformité à l’article L. 221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14j) francs à compter de la date de commande. Pour notifier cela, le client doit impérativement envoyer un courrier de rétractation par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse de EARL DOMAINE du SIORAC :

    EARL Domaine du Siorac
    24500 SAINT AUBIN DE CADELECH

    Aussi, les produits doivent être retournés à cette même adresse impérativement.

    Dans le cas d’usage du droit de rétractation, EARL DOMAINE du SIORAC s’engage à rembourser le client par crédit sur la carte bancaire ayant servie au règlement dans un délai de trente jours (30j) ouvrés à compter de la réception du courrier notificatif.

    Le retour devra se faire aux frais du client, tout produit incomplet, endommagé, ou avec un emballage détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

    ARTICLE SEPT – 7 – CONDITIONS ET MODALITES DE LIVRAISON


    Les produits proposés à la vente sur le site domainedusiorac.fr sont livrables uniquement dans les régions mentionnées à l’article deux (2). Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande, selon le mode de livraison choisi.

    Les délais indiqués sont donnés sans engagement et à titre indicatif. Les retards de livraison ne sauraient engager EARL DOMAINE du SIORAC et ne peuvent donner lieu à des pénalités  ou dommage et intérêts.

    Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison pourra être effectuée aux frais du client. Si toutefois le colis est de nouveau renvoyé, la marchandise et le montant de la commande seront considérés propriété de EARL DOMAINE du SIORAC.

    ARTICLE HUIT – 8 – TARIFICATION ET PAIEMENT


    Les prix de vente figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), étant convenu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés par EARL DOMAINE du SIORAC à tout moment et la modification sera alors signalée au client avant chaque commande.

    Pour toute commande effectuée via notre site internet, le paiement s’effectue par carte bancaire. La facture est payée à EARL DOMAINE du SIORAC comptant net et sans escompte.

    ARTICLE NEUF – 9 – RESERVE DE PROPRIETE (loi n° 80 335 du 12 mai 1980)


    Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.

    ARTICLE DIX – 10 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS


    EARL DOMAINE du SIORAC est susceptible de modifier à tout moment la gamme de produits proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site internet de EARL DOMAINE du SIORAC, des caractéristiques principales (ingrédients, etc.) des produits qu’il désire commander.

    EARL DOMAINE du SIORAC fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Cependant, ces illustrations et renseignements ne sont qu’indicatifs et ne sont donc pas contractuels. Il est donc tout à fait possible que la perception par le client de l’illustration ou renseignements concernant des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le client admet et reconnaît en acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente. Les produits et services vendus sont conformes à la législation française en vigueur.

    ARTICLE ONZE – 11 – DISPONIBILITES DES PRODUITS


    Les produits proposés par EARL DOMAINE du SIORAC sont valables tant qu’ils sont annoncés comme disponibles sur le site Internet domainedusiorac.fr. Toutefois en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après validation de la commande, le client sera averti par courrier électronique et le montant sera recalculé par notre équipe. Dans le cas où le règlement aurait déjà eu lieu, un remboursement ou un avoir sera effectué. Dans de tels cas, EARL DOMAINE du SIORAC ne saura être tenu pour responsable d’aucun préjudice subi par le client, et donc tenue à aucuns dommages ou intérêts.

    ARTICLE DOUZE – 12 – AVARIE, RECLAMATION ET RETOUR


    6.1 – Avarie : En cas d’avaries survenues en cours de transport lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux Articles 105 et 106 du Code du Commerce.
    Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes, les réclamations doivent être faites à la livraison.

    6.2 – Réclamation et retour : Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites immédiatement lors de la livraison  lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les huit jours de la dite livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

    Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent.

    Toutes réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu’à un complément de fourniture ou à l’application de la clause de garantie ci-dessous selon le cas. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour l’acheteur ou pour les tiers du vice des produits ou d’une livraison incomplète ou non conforme.

    Les retours de marchandises ne sont acceptées qu’après accord préalable de EAR DOMAINE du SIORAC. Les marchandises retournées ne doivent avoir été utilisées.

    ARTICLE TREIZE – 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES


    EARL DOMAINE du SIORAC se réserve la possibilité de modifier et/ou mettre à jour les conditions générales de vente sans aucun préavis. EARL DOMAINE du SIORAC conseille ainsi au client de relire ces présentes conditions générales de vente régulièrement.

    ARTICLE QUATORZE – 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES


    EARL DOMAINE du SIORAC utilise et collecte les données personnelles de ses clients à des fins de gestion de commande ou de relations commerciales.

    Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de certains services de livraison et traitement du paiement. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales.

    Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra pour cela contacter EARL DOMAINE du SIORAC.

     ARTICLE QUINZE – 15 – JURIDICTION


    En cas de protestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, l’attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre Siège Social, quels que soient le lieu de livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.